Gestion des règles d’attribution des autorisations
Mise à jour le 3 mars 2017
Chaque année, la France dispose au maximum de 1% de la superficie nationale totale plantée en vigne pour les plantations nouvelles
- Application aux 3 catégories de produits : AOP, IGP et VSIG,
- Possibilité de fixer un % total de croissance inférieur à 1% pour réguler le potentiel de production si justification.
- Possibilité également de réguler par la mise en place au niveau régional et/ou par segment de contingents d’autorisation de plantation.
- Mise en place de critères d’éligibilité et de priorité :
- choisis au sein d’une liste de critères définis au niveau communautaire
- applicables au niveau national ou régional
- dont les règles sont revues chaque année
En savoir plus sur les critères d’éligibilité et de priorité
- Publication par arrêté avant le 1er mars de chaque campagne
En 2017, un mécanisme de plancher d’attribution individuelle complète la procédure d’octroi des autorisations de plantation nouvelle. Ce plancher est égal à la limitation régionale de la zone géographique concernée exprimée en ha, divisée par le nombre de demandeurs éligibles.
Le reliquat de surface éventuellement disponible au terme de cette procédure dans la zone, est réparti selon les critères de priorité.
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