Les autorisations de plantations nouvelles sont attribués au demandeurs éligibles et en respectant des critères d’éligibilité et de priorité :
- choisis au sein d’une liste de critères définis au niveau communautaire
- applicables au niveau national ou régional
Les règles peuvent être revus chaque année.
En 2017
Critère d’éligibilité :
Non-détournement de notoriété pour AOP/ IGP
Critères de Priorité :
Pour bénéficier des critères de priorité, vous devez joindre certains documents lors de votre demande d’autorisation de plantation nouvelle sur vitiplantation ; il faudra donc les scanner préalablement.
Comportement antérieur du demandeur
Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet d’un constat de plantations illégales
Aucune demande d’autorisation de plantation nouvelle n’a fait l’objet d’un rejet
Nouvel entrant avec condition d’âge :
Vous devez
- être chef d’exploitation
- Joindre une attestation d’immatriculation à la MSA en qualité de chef d’exploitation qui précise la date de la première inscription à ce régime.
- procéder à la plantation de vignes pour la première fois
- fournir la liste des différentes entreprises (raison sociale, CVI, dates de participation en qualité de chef d’exploitation) auxquelles vous avez participé en qualité de chef d’exploitation depuis votre première inscription au régime de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA).
la copie du certificat de conformité si vous avez bénéficié des aides à l’installation.
- fournir la liste des différentes entreprises (raison sociale, CVI, dates de participation en qualité de chef d’exploitation) auxquelles vous avez participé en qualité de chef d’exploitation depuis votre première inscription au régime de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA).
- être âgé de 40 ans maximum au cours de l’année de la demande
- joindre une copie de la carte d’identité justifiant que vous n’avez pas plus de 40 ans au cours de l’année de la demande.
Si le demandeur est une personne morale : les justificatifs doivent être établis au nom d’une personne physique qui a le statut de chef d’exploitation et qui exerce seule ou conjointement, un contrôle effectif et durable sur les décisions liées à la gestion, les bénéfices et les risques financiers de l’exploitation. Les statuts de la société doivent être fournis.
